Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 05/07/ 2023)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RT Compagnie et de son client dans le cadre des prestations suivantes : gestion administrative, assistance virtuelle, community management, conception de site e-commerce, conception de site vitrine, création de support de communication, création de vidéo motion design, assistanat/accueil, conciergerie/gestion locative, création et gestion de fiche google Mybusiness, rédaction d'article, SEO, SEA.
Toute prestation accomplie par la société RT Compagnie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Entreprise individuel (auto entrepreneur), TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Cependant, des frais de transport peuvent être appliqués au jour de la commande.
La société RT Compagnie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RT Compagnie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Soit par chèque ;
Soit par carte bancaire ;
Soit par virement bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin des travaux.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société RT Compagnie, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la RT Compagnie.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société RT Compagnie conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société RT Compagnie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées ainsi que la totalité du montant des prestations de services conclus.
Clause n° 9 : processus de commande
Le client nous contact via le formulaire de contact, par téléphone ou par mail et doit décrire en détail ses besoins. Un rendez-vous téléphonique sera ensuite proposé pour discuter plus en détail du projet et de la méthodologie proposée.
Un devis sera par la suite envoyé au client. Si celui-ci lui va, un contrat de prestation lui sera envoyé (uniquement si la collaboration excède 3 mois).
Le client doit nous retourner les documents paraphés, remplis et signés. Un acompte de 40% du montant TTC sera alors demandé ; pour les besoins ponctuels (ex: création de site internet) et le reste sera à payer après travaux.
Pour les collaborations de longue durée, un tarif mensuel sera demandé. Le solde sera à payer entre le 1er et le 5 du mois.
Clause n° 10 : fourniture des prestations
Service en ligne en full remote. Possibilité de se déplacer dans un rayon maximum de 20km autour de Châtenay Malabry en voiture.
Les travaux seront fournis aux clients à distance avec une vidéo explicative des travaux faits à la fin de chaque prestation. Après validation du client, aucun remboursement ne peut être fait après la restitution des travaux finis.
Les services de gestion locative/ conciergerie; assistanat/accueil seront assurés dans un rayon de 10 km autour de Châtenay Malabry.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société RT Compagnie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : en cas de litige / service de médiation
"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND"
Fait à Nanterre, le 05/07/2023